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Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

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Le GIE IMMOMEDIATEURS a été référencé par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) en date du 6 juin 2019.
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